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Actualité

Exonération des heures supplémentaires et complémentaires

Le 28 décembre 2018
Pour répondre aux attentes du mouvement des « gilets jaunes », le gouvernement a fait adopter par le parlement le 24 décembre une loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Celle-ci prévoit notamment l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées dès le 1er janvier 2019 et non, comme prévu initialement, à compter du 1er septembre 2019.

Les heures dont la rémunération donne lieu à exonération sont celles :

  • Effectuées au-delà de la durée légale du travail ou de 1607 heures pour les conventions de forfait en heures;

  • Afférentes à des jours effectués au-delà de 218 jours pour les conventions de forfait en jour;

  • Effectuées en plus dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (si l'accord prévoit une durée inférieure à 1607 heures, seules les heures effectuées au-delà de cette limite sont prises en compte);

  • Complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel.

 

La majoration est exonérée dans la limite des taux de majoration prévus par l'accord applicable dans l'entreprise et en l'absence d'un tel accord dans la limite des taux légaux soit 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes et 10 % pour les heures complémentaires n'excédant pas 1/10ème de la durée contractuelle et 25 % pour les heures au-delà de cette limite.

 

La rémunération de ces heures ne doit pas se substituer à d'autres éléments de rémunération sauf s’ils ont été supprimés depuis au moins 12 mois au moment où la première rémunération pour heure supplémentaire ou complémentaire sensée être exonérée est versée.

 

Le montant de la réduction sera fixé par décret et devrait permettre que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires soit exonérée des cotisations sociales salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire AGIRC ARRCO. En revanche, CSG et CRDS ne seront pas exonérées.

 

Non prévue initialement, la rémunération de ces heures sera également exonérée d'impôt sur le revenu pour les salariés dans la limite de 5 000 € par an.


Le 28 décembre 2018